Le carnet d'entretien est-il déjà obligatoire en 2026 ?

L'obligation entre pleinement en vigueur le 15 août 2028. Mais la constitution d'un carnet prend des mois, et les professionnels seront de plus en plus demandés d'ici là : commencer en 2026, c'est le calendrier confortable, pas le calendrier zélé.

Peut-on tenir le carnet nous-mêmes, sans firme ?

La tenue courante, oui, et c'est même le modèle le plus sain pour un petit syndicat. La constitution initiale et les révisions font appel à des personnes qualifiées selon les exigences du règlement. Vérifiez les exigences précises avant de mandater qui que ce soit.

Excel suffit-il pour le carnet d'entretien ?

Excel peut contenir les données, mais il ne rappelle pas les échéances, ne conserve pas l'historique des modifications, ne lie pas les factures et dépend d'une seule personne. Un registre partagé et pérenne, quel que soit l'outil, est la vraie exigence de fond.

Quel est le lien entre le carnet et le fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance s'appuie sur l'état et la durée de vie des composantes, exactement ce que le carnet documente. Un carnet à jour rend l'étude plus juste et souvent moins chère. Notre calculateur de fonds de prévoyance gratuit donne une première projection.

La Loi 16 s'applique-t-elle aux petites copropriétés de 2 ou 3 unités ?

Oui. La Loi 16 s'applique à toutes les copropriétés divises au Québec, quelle que soit leur taille. Même un immeuble de 2 copropriétaires doit tenir un carnet d'entretien et constituer un fonds de prévoyance.

Peut-on tenir le carnet d'entretien sur papier ?

La loi ne précise pas le format (papier ou numérique). Cependant, un carnet numérique est fortement recommandé car il est plus facile à mettre à jour, à partager avec les copropriétaires, à archiver et à présenter lors de transactions immobilières.

Que faire si mon syndicat n'a jamais tenu de carnet d'entretien ?

Faites établir le carnet par une personne habilitée : un membre de l'Ordre des ingénieurs, des évaluateurs agréés, des architectes ou des technologues professionnels, indépendante du syndicat (décret 991-2025, art. 1). Elle inventorie les composantes et documente leur état. La tenue courante vous revient ensuite, et c'est à ce moment que Kohabit sert.

Le carnet d'entretien doit-il être mis à jour à chaque petite réparation ?

Le carnet ne se refait pas chaque année : on y ajoute chaque intervention au moment où elle a lieu. Le conseil note chaque année les travaux faits et ceux qui ont été reportés (décret 991-2025, art. 4), et une personne habilitée le révise tous les cinq ans, dix pour les petits immeubles (art. 5). En pratique, consignez ce qui touche une composante : un remplacement, une réparation, une inspection. Changer une ampoule n'a pas à y figurer.

Que se passe-t-il si mon syndicat n'est pas conforme avant août 2028 ?

Nous n'avons trouvé aucune amende pour le carnet, ni dans la Loi 16 ni dans le règlement. Trois choses arrivent quand même. À la prochaine vente, le conseil ne peut pas remplir l'attestation du syndicat, qu'il doit produire dans les quinze jours (art. 1068.1 C.c.Q.). L'étude du fonds de prévoyance devient impossible à faire, puisqu'elle part de l'état des composantes. Et après un sinistre lié à un entretien non documenté, la responsabilité du conseil est plus difficile à défendre.

Kohabit produit-il le document que le notaire demande ?

Le notaire demande l'attestation sur l'état de la copropriété, pas un résumé du carnet. Kohabit a un générateur d'attestation gratuit, qui ne demande aucun compte. Le carnet, lui, s'exporte en PDF quand vous en avez besoin, pour l'assemblée ou pour un acheteur qui le réclame.

Guide pratique, copropriétés divises au Québec

Loi 16 et carnet d'entretien : tout ce que votre syndicat doit savoir

Q: Qui peut réaliser l'étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance est faite par un ingénieur, évaluateur agréé, architecte, technologue professionnel ou CPA, membre de son ordre et indépendant du syndicat (décret 991-2025, art. 7). Elle se refait au moins tous les cinq ans (art. 8).

Mis à jour le 2 octobre 2026

La Loi 16 transforme la gestion des copropriétés au Québec. Carnet d'entretien obligatoire, fonds de prévoyance renforcé, nouvelles responsabilités pour les administrateurs, voici ce que la Loi 16 demande à un conseil bénévole, et dans quel ordre.

Guide pratique, à titre informatif. Ne remplace pas un avis juridique.

Commencer gratuitement

ou voyez d'abord la démo, sans compte · le kit pour votre conseil

Lire la transcription

Depuis la Loi 16, chaque copropriété doit tenir un carnet d'entretien, au plus tard le 15 août 2028. Mais souvent, les factures dorment dans une boîte, et personne ne se souvient de la dernière inspection de la toiture, jusqu'au jour où elle fuit.

Dans Kohabit, vous reportez les composantes relevées par le professionnel qui a établi votre carnet, de la toiture à la chaudière. Chacune a ses entretiens à faire, et leur fréquence.

Kohabit classe ce qui est en retard, ce qui arrive dans les trente jours et ce qui est à jour. Et chaque lundi, le conseil reçoit un courriel avec ce qui l'attend.

Quand un fournisseur passe, vous notez l'intervention : la date, le montant et la facture. La facture est classée dans vos documents, le montant s'ajoute à vos dépenses, et la prochaine échéance se recalcule.

Toute l'année d'entretien se lit d'un coup d'œil, dans le même calendrier que vos assemblées et vos appels de fonds.

Et quand vous en avez besoin, vous imprimez le carnet en PDF, avec tout l'historique et le plan des réparations sur vingt-cinq ans.

Kohabit vous aide à tenir votre carnet, année après année. Essayez-le gratuitement pendant soixante jours.

Qu'est-ce que la Loi 16, et que change-t-elle pour un syndicat ?

En deux phrases : la Loi 16 oblige chaque syndicat de copropriété divise à tenir un carnet d'entretien de l'immeuble et à faire faire une étude du fonds de prévoyance, qui fixe ce qu'il faut y verser. Les copropriétés existantes ont jusqu'au 15 août 2028.

Adoptée en décembre 2019 par l'Assemblée nationale du Québec, la Loi 16 (Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise) apporte des modifications majeures au Code civil du Québec pour encadrer la gestion des copropriétés divises.

Son principal objectif : protéger les copropriétaires en obligeant les syndicats à documenter l'état de l'immeuble et à financer son entretien.

Les dispositions de la Loi 16 s'appliquent à tous les syndicats de copropriété divise au Québec, qu'il s'agisse d'un immeuble de deux unités ou de grands complexes de plusieurs centaines de condos.

Quelles sont les obligations d'entretien d'une copropriété selon la Loi 16 ?

Trois : un carnet d'entretien, établi par une personne habilitée, que le syndicat tient ensuite à jour ; une étude du fonds de prévoyance, refaite au moins tous les cinq ans ; et l'information des copropriétaires, dont l'attestation remise à chaque vente.

1. Le carnet d'entretien

Inventaire complet de tous les composants de l'immeuble (toiture, plomberie, ascenseurs, etc.) avec leur état, leur durée de vie utile estimée et l'historique des travaux.

2. L'étude du fonds de prévoyance

Analyse faite par un ingénieur, évaluateur agréé, architecte, technologue professionnel ou CPA, membre de son ordre et indépendant du syndicat, au moins tous les cinq ans, pour déterminer les contributions au fonds de prévoyance selon l'état réel de l'immeuble.

3. L'information des copropriétaires

Les états financiers présentés à l'assemblée annuelle, l'attestation du syndicat remise à chaque vente (art. 1068.1 C.c.Q.), et ce que les copropriétaires doivent savoir de l'état du fonds de prévoyance.

Le carnet d'entretien en détail

Chaque intervention s'ajoute au carnet au moment où elle a lieu, et les copropriétaires peuvent le demander.

Que doit contenir le carnet d'entretien ?

Le règlement (décret 991-2025, art. 2 et 3) fixe le contenu. En clair :

L'inventaire des parties communes : structure, toiture, fenêtres, systèmes mécaniques et électriques, plomberie, ascenseurs, espaces communs.
Pour chaque composante, sa date d'installation ou de dernier remplacement, et son état.
Les travaux faits, avec leur date, et ceux qui ont été reportés.
Les contrats d'entretien en cours et les garanties encore valides.
Les rapports d'inspection et les expertises.
Une projection des travaux et de leur coût sur vingt-cinq ans.

Qui est responsable du carnet d'entretien ?

Le syndicat de copropriété, représenté par son conseil d'administration, est légalement responsable de la création, de la mise à jour et de la conservation du carnet d'entretien. En pratique, c'est souvent le gestionnaire ou un administrateur désigné qui en assure la gestion quotidienne.

Qu'est-ce qui arrive sans carnet ?

Nous n'avons trouvé aucune amende, ni dans la Loi 16 ni dans le règlement. Ce qui arrive est ailleurs, et se voit :

À la prochaine vente, une attestation du syndicat que le conseil ne peut pas remplir.
Une étude du fonds de prévoyance impossible à faire : elle part de l'état des composantes, que le carnet documente.
Après un sinistre lié à un entretien non documenté, une responsabilité du conseil plus difficile à défendre.

Module carnet d'entretien de Kohabit pour la Loi 16 : inventaire des actifs avec état, durée de vie utile et planning d'entretien. — Le carnet dans Kohabit : chaque actif porte son état, sa durée de vie utile estimée et son historique d'entretien.

Qui établit le carnet d'entretien ?

Le carnet est établi par une personne habilitée : un membre de l'Ordre des ingénieurs, des évaluateurs agréés, des architectes ou des technologues professionnels du Québec, indépendante du syndicat (décret 991-2025, art. 1).

Ensuite, le travail se partage :

La révision revient à une personne habilitée, tous les cinq ans, dix ans pour les petits immeubles (art. 5).
La tenue annuelle revient au conseil d'administration, qui note chaque année les travaux faits et ceux qui ont été reportés (art. 4).
L'étude du fonds de prévoyance est faite par les mêmes professions, ou par un comptable professionnel agréé (art. 7), au moins tous les cinq ans (art. 8).

Kohabit sert à la tenue annuelle : les interventions, les factures, les documents, et l'export quand on vous le demande. Il n'établit pas le carnet et ne remplace pas la personne habilitée.

Le rétroplanning réaliste d'un syndicat bénévole

De la première boîte de documents à l'échéance du 15 août 2028, sans précipitation.

D'ici fin 2026

Rassembler

Centralisez tout ce qui existe : déclaration de copropriété, plans, rapports d'inspection passés, factures de travaux majeurs, contrats d'entretien, garanties. Ne triez pas encore, rassemblez. Si vos documents vivent dans trois boîtes, deux courriels et une clé USB chez l'ancien trésorier, c'est le moment de les réunir en un seul endroit.

Premier semestre 2027

Constituer

Faites établir l'inventaire des composantes et leur état. Selon la taille et la complexité de l'immeuble, cela passe par un professionnel du bâtiment qui inspecte et documente. Demandez des soumissions dès maintenant : les délais s'allongent à mesure que 2028 approche.

Deuxième semestre 2027

Outiller et roder

Mettez en place le calendrier d'entretien et prenez l'habitude de consigner chaque intervention au fil de l'eau. Six mois de rodage avant l'échéance laissent le temps d'ajuster les fréquences et de former le prochain conseil d'administration.

2028

Le carnet existe

2028 : le carnet existe, il est à jour, et l'étude du fonds de prévoyance s'appuie dessus.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Attendre l'échéance

Les syndicats qui documentent dès maintenant ont une attestation de l'état de la copropriété à jour le jour où une unité se vend, et un budget qui tient compte de ce qui vient.

Confier le carnet à une seule mémoire humaine

Le classeur Excel du trésorier dévoué fonctionne jusqu'au jour où il déménage. Le carnet doit survivre aux personnes : c'est un registre du syndicat, pas d'un individu.

Le faire établir puis ne plus y toucher

Un carnet figé en 2027 sera périmé en 2029. La valeur est dans la tenue courante, qui prend quelques minutes par intervention quand l'outil est adapté.

Payer pour ce que vous pouvez faire vous-mêmes

L'expertise d'un professionnel est précieuse pour l'inventaire initial et les révisions ; la saisie quotidienne, elle, vous appartient. Méfiez-vous des forfaits qui facturent la tenue courante au prix de l'expertise.

L'étude du fonds de prévoyance : ce que ça change

Avant la Loi 16, beaucoup de syndicats fixaient les cotisations au fonds de prévoyance sans étude, souvent trop bas, et découvraient le manque le jour où une réparation majeure s'imposait. La Loi 16 impose maintenant une étude du fonds de prévoyance réalisée par un professionnel qualifié.

À quelle fréquence ?

L'étude doit être réalisée tous les 5 ans au minimum. Elle prend en compte l'état actuel des composantes (issu du carnet d'entretien) pour projeter les coûts de remplacement sur 25 à 30 ans.

Qui la réalise ?

Un ingénieur, évaluateur agréé, architecte, technologue professionnel ou CPA, membre de son ordre et indépendant du syndicat.

Et si le fonds est sous-capitalisé ?

Si l'étude révèle que le fonds est insuffisant, le syndicat doit augmenter les contributions. Plus on attend, plus l'augmentation est brutale. D'où l'intérêt d'agir avant 2028.

Module budget et fonds de prévoyance Kohabit : suivi des contributions, état du fonds et projections. — Le module Budget de Kohabit : le solde du fonds de prévoyance et les contributions, suivis dans le temps.

Quand une unité se vend

Un copropriétaire vend. Il demande au syndicat l'attestation sur l'état de la copropriété, le document que le notaire réclame. Le conseil a quinze jours pour la produire (art. 1068.1 C.c.Q.).

L'attestation dit, entre autres, le solde du fonds de prévoyance et la somme que l'étude recommande d'y avoir. L'écart entre les deux se lit en une ligne, par l'acheteur comme par son notaire.

Un carnet tenu au fil des interventions donne ces chiffres le jour où on les demande. Sans lui, le conseil les cherche en même temps que l'acheteur. Kohabit a un générateur d'attestation gratuit, et un modèle commenté.

La Loi 16 dans le contexte canadien

Le Québec n'est pas la seule province canadienne à avoir réformé son cadre légal de la copropriété ces dernières années. Comprendre comment la Loi 16 se compare aux régimes des autres provinces aide à mesurer son ambition et à anticiper où la réglementation va probablement évoluer.

Province	Loi de référence	Carnet / étude obligatoire ?	Mise à jour
Québec	Loi 16 (2019) modifiant le Code civil	Oui : carnet d'entretien + étude du fonds de prévoyance	Étude tous les 5 ans
Colombie-Britannique	Strata Property Act (1998)	Oui : Depreciation Report (équivalent)	Tous les 3 ans
Ontario	Condominium Act (1998), Bill 106 (2017)	Oui : étude du fonds de prévoyance	Tous les 3 ans
Alberta	Condominium Property Act	Oui : étude du fonds de prévoyance	Tous les 5 ans

Combien ça coûte ?

Les coûts varient trop selon l'immeuble pour donner un chiffre unique honnête, mais la structure est prévisible : un coût initial pour l'inventaire et l'évaluation des composantes (souvent le poste principal, dépendant de la taille et de l'âge du bâtiment), des révisions périodiques, et un coût de tenue courante qui devrait être proche de zéro si vous êtes bien outillés.

Demandez deux ou trois soumissions pour l'établissement du carnet et pour l'étude : c'est le seul chiffre qui vaille pour votre immeuble, et il arrive vite.

Comment Kohabit vous donne les outils pour tenir le carnet

La Loi 16 demande un carnet d'entretien tenu à jour. Kohabit vous donne les outils pour le tenir : le module vous guide pour créer le registre, y consigner chaque intervention et l'exporter. Il est inclus dans toutes nos formules, sans supplément.

Inventaire guidé des actifs

Créez votre inventaire avec notre assistant pas à pas. Catégories reprenant les composantes du règlement : structure, mécanique, électricité, et le reste.

Suivi des tâches d'entretien

Planifiez et documentez chaque intervention. Rappels automatiques pour les entretiens périodiques.

Historique permanent

Chaque intervention est enregistrée avec sa date, son fournisseur, son coût et les documents joints.

Export PDF

Générez un rapport PDF structuré de votre carnet d'entretien pour vos assemblées, vos notaires et votre archivage.

Commencer gratuitement Voir toutes les fonctionnalités Voir les tarifs

Calendrier d'entrée en vigueur de la Loi 16

La Loi 16 a été adoptée en 2019, et ses dispositions sont entrées en vigueur par étapes. Quatre dates :

Décembre 2019

Adoption de la Loi 16

L'Assemblée nationale adopte la Loi 16 le 5 décembre 2019 ; elle est sanctionnée le 11 décembre (2019, chapitre 28).
10 janvier 2020

La loi entre en vigueur

Les articles 24 à 63 de la Loi 16 entrent en vigueur, sauf exceptions. Le carnet et l'étude, eux, attendent leur règlement.
14 août 2025

Le règlement entre en vigueur

Le décret 991-2025 fixe le contenu du carnet d'entretien, qui l'établit et à quelle fréquence il se révise. C'est de cette date que part le délai des copropriétés existantes.
15 août 2028

La date limite des copropriétés existantes

Québec.ca donne aux syndicats « trois ans et un jour » à partir de l'entrée en vigueur du règlement, ce qui tombe le 15 août 2028.

Glossaire des termes Loi 16

Le langage de la copropriété est riche en termes spécifiques. Voici les définitions des principaux termes utilisés dans cette page et dans les documents officiels de la Loi 16.

Copropriété divise: Régime de propriété où chaque copropriétaire est propriétaire exclusif d'une partie privative (son condo) et d'une fraction des parties communes (toit, halls, ascenseurs, etc.). C'est le régime auquel s'applique la Loi 16. À distinguer de la copropriété indivise, plus rare, où aucune partie n'est exclusive.
Syndicat de copropriété: Personne morale créée automatiquement avec la déclaration de copropriété. Elle regroupe tous les copropriétaires et est responsable de la conservation de l'immeuble. C'est elle qui est tenue par les obligations de la Loi 16, pas chaque copropriétaire individuellement.
Carnet d'entretien: Document vivant qui répertorie les composantes de l'immeuble, leur état, leur durée de vie utile et l'historique d'entretien. Obligatoire depuis la Loi 16, il sert de référence pour l'étude du fonds de prévoyance et pour les transactions immobilières.
Fonds de prévoyance: Réserve financière constituée par les copropriétaires pour financer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Distinct du fonds d'administration qui couvre les dépenses courantes (assurances, conciergerie, etc.).
Étude du fonds de prévoyance: Analyse qui projette les coûts de remplacement des composantes et fixe le niveau de cotisation. Elle est faite par un ingénieur, évaluateur agréé, architecte, technologue professionnel ou CPA, au moins tous les cinq ans.
Déclaration de copropriété: Acte notarié fondateur de la copropriété divise. Définit les parties communes et privatives, la valeur relative de chaque fraction (les quotes-parts) et les règles de vie commune. C'est le document de référence pour toute question juridique relative à l'immeuble.
Quote-part (valeur relative de la fraction): Le poids d'une unité dans la copropriété, fixé dans la déclaration selon la nature, la superficie et la situation de la fraction. Il détermine la part des charges communes et le poids du vote en assemblée. « Millièmes » et « tantièmes » sont l'usage de France ; la déclaration québécoise parle de valeur relative.
Assemblée générale (AG): Réunion annuelle de tous les copropriétaires où sont prises les décisions importantes : approbation des budgets, élection du conseil, vote des travaux majeurs. Le délai de convocation vient du Code civil (art. 346), pas de la Loi 16.
Cotisation spéciale: Appel de fonds exceptionnel décidé par le syndicat pour financer une dépense imprévue qui dépasse les capacités du fonds de prévoyance. C'est précisément ce que la Loi 16 cherche à éviter en imposant une planification financière rigoureuse.

Questions fréquentes sur la Loi 16

Sources officielles et ressources

Pour aller à la source, voici les références officielles québécoises sur la Loi 16 et les obligations des syndicats de copropriété.

Le carnet, au fil des interventions.

60 jours pour essayer, sans carte.