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Essai

L'attestation qu'un notaire réclame, remplie en une fois.

Un copropriétaire vend, son notaire écrit au syndicat, et le conseil a quinze jours pour produire un document dont personne ne connaît le contenu exact. Son contenu est fixé par le décret 991-2025, qui énumère huit renseignements. Nous les avons regroupés en cinq rubriques, dans l'ordre du règlement.

Gratuit, sans inscription, et rien de ce que vous saisissez n'est conservé.

La demande

Qui atteste, et à quelle date. Le délai de l'article 1068.1 court sur quinze jours à compter de la demande du copropriétaire.

10/09/2026
C'est la date à laquelle les chiffres ci-dessous sont exacts.
Choisir une date
Gardez une trace écrite de la demande : c'est elle qui fait courir le délai de quinze jours.

1. Identification de la partie privative

L'unité vendue, telle que le notaire la cherchera au registre foncier.

La clé de répartition des charges de cette unité. Le notaire la vérifie.

2. Renseignements financiers

L'état du fonds de prévoyance, les liquidités, et ce que le vendeur doit encore au syndicat.

Choisir une date
Écrivez 0 si le vendeur est à jour. Un champ vide se lit comme une omission.
Le budget ne se résume pas en un chiffre : le règlement demande le document. Agrafez-le au PDF avant de le remettre.
Surplus ou déficit des derniers exercices
Contributions aux charges communes des trois dernières années, ensemble des copropriétaires Ce sont les charges de TOUTE la copropriété, pas celles de l'unité vendue. Les arriérés de l'unité se déclarent au champ précédent.

3. Renseignements assurantiels

Les assurances de l'article 1073, le fonds d'autoassurance et la franchise la plus élevée.

4. Renseignements juridiques

Les litiges en cours et les modifications à la déclaration de copropriété des trois dernières années.

5. Renseignements sur l'immeuble

Inspections et sinistres des cinq dernières années, réparations majeures, et travaux prévus sur dix ans.

Écrivez « Aucun » plutôt que de laisser vide : une rubrique vide ne dit pas si vous n'avez rien à déclarer ou si vous n'avez pas cherché.

À lire avant de le remettre

Ce document n'est pas signé, et il n'engage que ce que vous y avez écrit. Il doit être daté et signé par la personne autorisée du syndicat, avec son nom et sa fonction, avant d'être remis au notaire. N'OUBLIEZ PAS D'Y JOINDRE LE BUDGET PRÉVISIONNEL de l'année en cours : le règlement l'exige, et ce PDF ne peut pas le contenir. Plusieurs rubriques exigent vos registres : le solde du fonds à la date exacte, les contributions aux charges des trois derniers exercices, les interventions consignées. Aucun formulaire ne peut les deviner à votre place.

Gratuit, sans inscription, et rien de ce que vous saisissez n'est conservé.

Ce que nous faisons de vos réponses

Rien. Le formulaire est envoyé, le PDF est fabriqué, et la page l'oublie : pas de compte, pas de courriel, aucune trace enregistrée. Ce document porte le nom d'un vendeur et les finances d'un syndicat, il n'a rien à faire sur nos serveurs.

Vous cherchez ce que chaque rubrique veut dire, et ce que le syndicat risque à se tromper ? Notre guide de l'attestation

Dans Kohabit, ces rubriques se remplissent seules à partir de vos données, et l'attestation se produit en un clic. Voir comment